Partenariat (PACS)
Déclaration d’un partenariat (PACS)
Toute personne, indépendamment de son sexe ou de sa nationalité, peut contracter un partenariat au Luxembourg, à condition qu’elle réside légalement sur le territoire luxembourgeois.
Peuvent déclarer un partenariat au Luxembourg les personnes qui:
ont la capacité juridique de contracter (la personne ne doit pas avoir été déclarée incapable par la loi, ou ne doit pas être mineure non émancipée, ou ne doit pas être un majeur protégé);
ne sont pas déjà liées par un autre mariage ou un autre partenariat;
ne sont pas parentes ou alliées aux niveaux suivants:
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- en ligne directe, le partenariat est interdit entre les ascendants et les descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne;
- en ligne collatérale, le partenariat est interdit entre le frère et la soeur légitimes ou naturels, et les alliés au même degré;
- le partenariat est également interdit entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
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Modalités pratiques:
Les deux partenaires, de sexe différent ou de même sexe, doivent avoir un domicile legal commun dans la commune de Nommern et se présenter devant l’officier de l’état civil.
Le partenariat commence à produire ses effets juridique dès son inscription au répertoire civil. Après réception de l’avis d’inscription au répertoire civil, une attestation de partenariat enregistré sera transmise aux partenaires par voie postale.
Pièces à fournir
Les pièces suivantes (à traduire le cas échéant vers le français, l’allemand ou l’anglais) sont indispensables pour déclarer un partenariat :
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carte d’identité valable pour les ressortissants luxembourgeois et/ou européens;
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passeport valable pour les ressortissants de pays tiers à l’Union Européenne;
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certificat de résidence récent de la commune du lieu de domicile ou résidence attestant que les futurs partenaires ont un domicile commun;
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copie intégrale de l’acte de naissance des futurs partenaires établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger; en cas d’impossibilité de se procurer un tel acte, il est possible de le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de naissance, ou par celui de son domicile.
Pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance auprès d’une commune luxembourgeoise: un certificat attestant qu’aucune des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne. Pareil certificat peut être demandé par simple courrier à adresser à la Cité judiciaire, Parquet Général, Service du répertoire civil, L-2080 Luxembourg (tél.(+352) 47 59 81-341), en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni des signatures des deux partenaires; -
certificat de célibat récent (avec indication de l’état civil) attestant du célibat avéré des futurs époux et datant de moins de 3 mois. Il est établi par la commune du lieu de naissance des époux pour les ressortissants luxembourgeois.
Pour les ressortissants non luxembourgeois, le certificat de célibat ou de capacité matrimoniale est délivré par l’autorité compétente du pays d’origine, qui peut être par exemple l’ambassade ou le consulat du pays d’origine au Luxembourg ou la commune du lieu du dernier domicile dans le pays d’origine.
Pour les pays n’établissant pas un tel certificat, il est nécessaire de demander l’établissement d’un certificat attestant du célibat du requérant, appelé certificat de coutume. Le certificat de coutume peut être établi par la commune du dernier domicile du requérant, par son ambassade ou peut être un acte notarié; -
attestation sur l’honneur, signée par les partenaires soit devant l’officier de l’état civil, soit devant un notaire, qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un obstacle légal pour enregistrer le partenariat.
Le cas échéant :
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pour les ressortissants étrangers: certificat par l’autorité étrangère compétente attestant qu’ils ne sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie contractée à l’étranger;
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pour les personnes divorcées: une copie intégrale de l’acte de dissolution du mariage portant mention du divorce ou une copie intégrale de la transcription du divorce;
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pour les personnes veuves: l’acte de décès ou l’acte de naissance du conjoint décédé mentionnant le décès;
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pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er novembre 2010: un certificat récent du répertoire civil portant inscription de la dissolution du partenariat déclaré;
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preuve de l’existence d’une convention traitant des effets patrimoniaux, si une telle convention a été conclue entre les partenaires.
Mettre fin à un partenariat
Démarches préliminaires pour dénoncer un partenariat
Le partenariat peut être dénoncé de 2 façons :
- soit par une déclaration conjointe des 2 partenaires devant l’officier de l’état civil de la commune ayant reçu la déclaration de partenariat, même si depuis cette date les partenaires ont changé de domicile au Luxembourg ou ont transféré leur domicile à l’étranger ;
- soit par une déclaration unilatérale de l’un des 2 partenaires. Il faut cependant informer préalablement son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de justice.
Pièces indispensables à fournir
Les pièces suivantes sont indispensables pour mettre fin à un partenariat :
- carte d’identité en cours de validité pour les ressortissants luxembourgeois ;
- passeport en cours de validité pour les ressortissants étrangers ;
- certificat délivré par le répertoire civil auprès du Parquet général portant inscription du partenariat déclaré.
En cas de dénonciation unilatérale, il faut joindre une copie de la signification faite par voie d’huissier de justice à l’autre partenaire préalablement.
Déclaration officielle de la fin d’un partenariat
La déclaration de fin de partenariat, qu’elle soit conjointe ou unilatérale, doit se faire en personne auprès de l’officier de l’état civil compétent, c’est-à dire celui auprès duquel le partenariat a été enregistré.
Si toutes les pièces requises sont conformes :
- l’officier de l’état civil vérifie la déclaration de partenariat (certificat délivré par le répertoire civil auprès du Parquet général) et enregistre la déclaration de fin de partenariat ;
- la déclaration de fin de partenariat est ensuite transmise dans les 3 jours ouvrables au Parquet général de Luxembourg afin d’être conservée au répertoire civil.
A partir de la date de la réception par l’officier de l’état civil de la déclaration de fin de partenariat, la fin prend ses effets entre les partenaires. La fin n’est cependant opposable aux tiers qu’à compter du jour où la déclaration est inscrite sur le répertoire civil.